Connaissez-vous la réglementation en matière de taille de haies?

Selon le Réglement général de Police, les haies doivent être taillées afin de libérer le passage des utilisiteurs.

Pour le bien-être collectif, quelques règles s'imposent... Prenez-en connaissance à l'article 25 (page 16) du Règlement communal de Police :

​Article 25 – De l’émondage de plantations se trouvant sur les propriétés en bordure de la voie publique

25.1 Sans préjudice des dispositions réglementaires en la matière, les plantations se trouvant sur les propriétés en bordure de la voie publique seront émondées de façon telle qu’aucune branche :
● ne fasse saillie sur le domaine public à moins de 6 mètres au-dessus du sol ; 17/84 RGP – 2016
● ne fasse saillie sur l’accotement ou le trottoir, à moins de 4 mètres au-dessus du sol ;
● ne puisse d’aucune manière masquer la signalisation routière quelle que soit sa hauteur.

25.2 Tous les propriétaires, locataires, usufruitiers ou autres occupants, faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d'autrui, sont tenus d'élaguer ou de faire élaguer, à leurs frais, les arbres et les haies croissant sur lesdits héritages, de manière à ne pas empiéter sur la voie publique ou à ne pas entraver la circulation.
Ils doivent également réduire à la hauteur de 1,40 m, les têtards qui croissent dans les haies, les haies de têtards et toute autre haie, du moment où elles se trouvent à une distance de moins de deux mètres de la limite des chemins communaux. Cette hauteur de 1,40 m se mesure à partir du sol naturel de la propriété riveraine, à moins toutefois que la haie ne soit plantée en contrebas du couronnement de la route, auquel cas le couronnement est pris pour point de départ.

25.3 En cas d'inexécution, l'autorité communale pourra y procéder d'office et aux frais des contrevenants.

25.4 Aucune plantation ou clôture ne peut être faite le long de la voirie communale que conformément à l’alignement fixé par l'autorité compétente ou au moins à 1m50 de tout repère physique de la voirie. 

En cas de non-respect, nos services sont invités à faire dresser un procès-verbal dont le montant de l'amende administrative peut atteindre 350€.
En sus de cette amande, l'autorité communale pourra procéder d'office à l'élagage nécessaire et, ce, aux frais des contrevenants.