AGENT CONSTATATEUR
Quel est son rôle ?
Afin de lutter contre les incivilités environnementales, les Communes de Héron et de Burdinne ont procédé à l'engagement commun d'un agent constatateur chargé de rechercher, constater et poursuivre les infractions en la matière sur base du décret du 5 juin 2008.
L’agent constatateur est agent de police judiciaire assermenté. Si la lutte contre les dépôts clandestins est l’une de ses premières préoccupations, l’agent constatateur est également compétent en matières de : - lutte contre le bruit; - lutte contre la pollution atmosphérique; - loi sur la conservation de la nature; - loi sur les permis d’environnement; - code de l’Environnement et le code de l’Eau; - bien-être animal (code du bien-être animal); - infractions au CODT (urbanisme); - décret de voirie (utilisation privative de la voie publique, l’affichage sauvage et les souillures et dégradations de la voie publique); - code de la route en matière de stationnement et d’arrêt. - sanctions administratives communales (SAC). Les sanctions administratives
Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2021, les amendes pour abandon de déchets dans l’espace public wallon sont 2 fois plus élevées ?
Afin de lutter contre les délits environnementaux les plus courants et dissuader les auteurs et sur proposition de la Ministre en charge de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement wallon a revu certaines sanctions à la hausse : - 200 € en cas d'abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de gant ; - 300 € en cas d'abandon d'un emballage (en ce compris les bouteilles en plastique ou en verre), d’un sac poubelle, d’un bidon d’huile usagée, de récipient, de déchets inertes et de déchets d’amiante ; - En cas d'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier : 150 € ; - En cas d'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau ; - 50 € en cas de non-respect de l'autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchets de papier publicitaire ; - 50 € en cas d'abandon d'une déjection canine. Le produit de ces sanctions sera notamment reversé au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section incivilités environnementales. Plus d'infos sur le système de sanctions administratives communales sur https://www.provincedeliege.be/fr/node/46 Des solutions existent
- Trier ses déchets et utiliser le service d’enlèvement des déchets proposé par le BEP (voir rubrique environnement)
- Se rendre au recyparc, c’est gratuit proche de chez vous et presque tout les déchets y sont acceptés. - Composter les déchets verts, c’est utile et écologique!- Faire appel au service de broyage à domicile du Parc des vallées naturelle de la Burdinale et de la Mehaigne (085 71 28 92) Betterstreet, une application citoyenne et participativeL'agent constatateur ne peut pas être partout tout le temps. Votre aide est donc précieuse. Si vous remarquez un dépôt sauvage, prenez contact avec l’agent constatateur ou signalez-le via l'application Betterstreet.
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