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CERTIFICAT D'URBANISME

Les certificats d’urbanisme sont des documents informatifs que vous pouvez vous procurer auprès de votre commune concernant la situation juridique d'un bien.
En Wallonie, il existe deux types de certificats : le certificat n° 1 et le certificat n° 2.

• Certificat n° 1 (redevance : 30€)

Le certificat n° 1 (ou CU1) est un document qui détermine la situation juridique du bien. Il contient des informations d’ordre général sur le bien comme les références cadastrales, les limites du terrain et peut préciser si le terrain peut être utilisé pour la construction d’une habitation. Il a valeur de document administratif portant sur la situation en vigueur au moment où il est délivré et ne comporte pas de durée de validité, ce qui est logique puisqu’il ne consiste qu’en un “cliché” de la situation du bien à un moment précis.

• Certificat n° 2 (redevance : 70€ - Avec enquête préalable : 100€)

Le certificat n° 2 (ou CU2), plus spécifique et qui contient les renseignements visés par le CU 1, a pour but de demander à la commune de se prononcer sur un projet de construction précis. 
Ce certificat contient des informations précises sur l’affectation de la parcelle et est en principe délivré dans les 75 jours de la demande. 
Les renseignements repris dans ce certificat ne restent valables que pendant une durée limitée et si vous respectez ce délai ainsi que les dispositions du certificat, votre demande de permis d’urbanisme sera en principe acceptée.
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