MISSIONS
La Nouvelle Loi Communale... ...en ses articles 117, 119, 120 et 122 nous parlent ainsi des attributions du Conseil communal :
Réunions
Sous réserve de l'article 96 (budget et comptes), le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion ne sera pas publique.
L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents.
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