Accueil / La commune / Vie politique / Conseil Communal / Missions

MISSIONS

La Nouvelle Loi Communale...

...en ses articles 117, 119, 120 et 122 nous parlent ainsi des attributions du Conseil communal :

art. 117
art. 119

art. 120 bis


art. 122

Le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal.
Le Conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale.
Le Conseil communal peut créer des commissions en son sein (enseignement, jeunesse, …) afin d'étudier les problèmes à traiter et instituer des conseils consultatifs.
Le Conseil communal a l'administration des bois et des forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier.

Réunions

art. 93

Les réunions du Conseil communal sont publiques.

Sous réserve de l'article 96 (budget et comptes), le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion ne sera pas publique.

art. 94
art. 97

Le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal.
Le Conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale.

L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents.

art. 98
art. 99

art. 101


art. 102

Le président a la police de l'assemblée.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.
En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité requise n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou la députation permanente du Conseil provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du Conseil communal.