Permanences |
Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
Kathy Dockier |
9h à 11h |
9h à 11h |
- |
- |
- |
Nathalie Larbuisson |
- |
- |
- |
9h à 11h |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
En dehors de ces permanences, les assistantes sociales sont joignables par téléphone uniquement en matinée (de 9h à 12h) au 085 27 48 00
Aides Sociales
Droit à l’aide sociale
Article 1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 :
« Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle–ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui ont pour mission d'assurer cette aide ».
Le Conseil de l’Action sociale est amené à octroyer (ou refuser) après enquête sociale toute forme d’aide :
Droit à l’intégration sociale
Article 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :
« Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'action sociale ont pour mission d'assurer ce droit. »
Lorsque les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 26 mai 2002 sont remplies, le CPAS peut octroyer après enquête sociale le droit à l’intégration sociale :
Le droit à l’intégration sociale peut être octroyé sous différentes formes:
Article 1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 :
« Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle–ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui ont pour mission d'assurer cette aide ».
Le Conseil de l’Action sociale est amené à octroyer (ou refuser) après enquête sociale toute forme d’aide :
- Aide matérielle (aide financière périodique ou occasionnelle, avances sur prestations sociales, etc.) ;
- Aide en nature (prise en charge de cotisations de mutuelle, d’un loyer, de repas à domicile, etc.) ;
- Aides en matière d’énergie :
- Prise en charge d’une facture d’électricité (via le Fonds énergie)
- Prise en charge d’une facture d’eau (via le Fonds social de l’Eau)
- Allocation de chauffage (via le Fonds social Mazout)
- Aide en matière d’activités sportives et culturelles (via le Fonds d’activation et de participation) ;
- Bons alimentaires ;
- Inscription en adresse de référence pour une personne sans abri au siège du CPAS ;
- Garantie ou caution locative ;
- Aide à la gestion financière (guidance / gestion budgétaire) ;
- Aide médicale ;
- Aide psychologique ou sociale ;
- Etc.
Droit à l’intégration sociale
Article 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :
« Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'action sociale ont pour mission d'assurer ce droit. »
Lorsque les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 26 mai 2002 sont remplies, le CPAS peut octroyer après enquête sociale le droit à l’intégration sociale :
- Art. 3, 1° : Condition de résidence ;
- Art. 3, 2° : Condition d’âge ;
- Art. 3, 3° : Condition de nationalité ;
- Art. 3, 4° : Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens ;
- Art. 3, 5° : Etre disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent ;
- Art. 3, 6° : Faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère ;
- Art. 4 : Faire valoir ses droits aux prestations alimentaires.
Le droit à l’intégration sociale peut être octroyé sous différentes formes:
- sous la forme d’un revenu d’intégration sociale (ou R.I.S.) dont le montant mensuel dépend de la situation du demandeur :
- R.I.S. « cohabitant » ;
- R.I.S. « isolé » ;
- R.I.S. « famille à charge » ;
- sous la forme d’une mise à l’emploi (article 60 §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976).