Le Statut BIM
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention majorée, et ainsi avoir droit à certaines aides, il faut remplir l'une de ces trois conditions :
Bénéficier d’une allocation donnant droit à l’intervention majorée. Ces allocations sont les suivantes :
Être inscrit dans une mutualité en tant que :
Avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond :
L’intervention majorée sera accordée, après enquête de revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas, l’année précédant la demande (donc en 2021 pour les demandes introduites en 2022, par exemple), 20.292,59 euros, montant augmenté de 3.756,71 euros par membre de ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1er janvier 2022).
Remarque : Le plafond de l’année précédente n’est pris en compte que pour autant que les revenus n’aient pas augmenté sensiblement entre-temps. Le cas échéant, le calcul se fera sur base des revenus au moment de la demande.
L’intervention majorée pourra également être accordée, après enquête de revenus, si l’un des membres d’une famille possède un indicateur au moment de la demande. Le revenu annuel brut du ménage est alors calculé sur base d’un revenu mensuel de référence (celui du mois qui précède la demande ou celui de la demande) multiplié par 12 (+ les différents avantages). Cela correspond à 23.680,87 euros, montant augmenté de 4.383,98 euros par membre supplémentaire du ménage (montants en vigueur au 1er août 2022).
Est considéré comme indicateur le fait de se retrouver dans l’une des situations suivantes :
Bénéficier d’une allocation donnant droit à l’intervention majorée. Ces allocations sont les suivantes :
- Le revenu d’intégration sociale ou aide équivalente au revenu d’intégration sociale du CPAS durant trois mois complets et consécutifs ;
- Les revenus garantis aux personnes âgées (GRAPA : garantie de revenus aux personnes âgées) ;
- L’allocation aux personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans) :
- l’allocation de remplacement ;
- l’allocation d’intégration ;
- ou l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.
- Les allocations familiales majorées (AF+) : pour les enfants souffrant d’un handicap ou d’un trouble, reconnus comme handicapés (physiquement ou mentalement) à au moins 66 % ou remplissant 4 points du premier pilier de l’échelle médico-sociale.
Être inscrit dans une mutualité en tant que :
- Orphelin de père et de mère (moins de 25 ans) ;
- Mineur étranger non accompagné.
Avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond :
L’intervention majorée sera accordée, après enquête de revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas, l’année précédant la demande (donc en 2021 pour les demandes introduites en 2022, par exemple), 20.292,59 euros, montant augmenté de 3.756,71 euros par membre de ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1er janvier 2022).
Remarque : Le plafond de l’année précédente n’est pris en compte que pour autant que les revenus n’aient pas augmenté sensiblement entre-temps. Le cas échéant, le calcul se fera sur base des revenus au moment de la demande.
L’intervention majorée pourra également être accordée, après enquête de revenus, si l’un des membres d’une famille possède un indicateur au moment de la demande. Le revenu annuel brut du ménage est alors calculé sur base d’un revenu mensuel de référence (celui du mois qui précède la demande ou celui de la demande) multiplié par 12 (+ les différents avantages). Cela correspond à 23.680,87 euros, montant augmenté de 4.383,98 euros par membre supplémentaire du ménage (montants en vigueur au 1er août 2022).
Est considéré comme indicateur le fait de se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- Pensionnés ;
- Personnes handicapées ;
- Personnes bénéficiant d'une pension de survie ;
- Personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
- Fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois ;
- Militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois ;
- Familles monoparentales et, sous certaines conditions, situations de coparentalité ;
- Personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.
- Indépendants bénéficiant du droit de passerelle depuis au moins 3 mois.