Les Aides Automatiques
Le tarif social gaz et électricité :
Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et le gaz naturel.
Conditions : Pour bénéficier du tarif social, vous devez soit :
Réduction de TVA à 6 % sur le gaz ou l’électricité jusqu’au 31 décembre
Diminution du taux de TVA du 1er mars au 31 décembre 2022 pour l’électricité et du 1er avril au 31 décembre 2022 pour le gaz.
Suspension des coupures du 1er novembre au 31 décembre 2022, sauf pour raisons de sécurité
Interdiction de couper l'alimentation en électricité ou en gaz aux clients résidentiels à la suite d'une procédure de défaut de paiement.
À partir de 01.2023, toute coupure d’énergie devra nécessairement être décidée par le juge de paix compétent ; cela ne se fera plus automatiquement à la suite de facture(s) restée(s) impayée(s).
Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et le gaz naturel.
Conditions : Pour bénéficier du tarif social, vous devez soit :
- Bénéficier d’une des aides suivantes :
- Un revenu d’intégration ou aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale ;
- La Grapa;
- Une allocation de personne handicapée ;
- Une allocation de personne reconnue handicapée en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 % ;
- Une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
- Une allocation d’aide aux personnes âgées ;
- Une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
- Être locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur dépend d’une installation collective, dans un immeuble géré par une société de logement social ou une société régionale de logement ou une société de logement social agréées par le gouvernement wallon ou un CPAS.
- Etre bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) : Cette mesure est temporaire et a été prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Droit à faire valoir auprès de sa mutuelle.
- Etre en réglement collectif de dettes ou en médiation de dettes ou en guidance budgétaire auprès du CPAS: Moyennant une attestion du service concerné à remettre à RESA.
- Bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, moyennant une attestation de son CPAS. La demande peut être introduite jusqu’au 31 août 2023.
- Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du SPF Economie ou le site de Resa
Réduction de TVA à 6 % sur le gaz ou l’électricité jusqu’au 31 décembre
Diminution du taux de TVA du 1er mars au 31 décembre 2022 pour l’électricité et du 1er avril au 31 décembre 2022 pour le gaz.
Suspension des coupures du 1er novembre au 31 décembre 2022, sauf pour raisons de sécurité
Interdiction de couper l'alimentation en électricité ou en gaz aux clients résidentiels à la suite d'une procédure de défaut de paiement.
À partir de 01.2023, toute coupure d’énergie devra nécessairement être décidée par le juge de paix compétent ; cela ne se fera plus automatiquement à la suite de facture(s) restée(s) impayée(s).