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RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Titre I : Dénomination, siège, objet

Article 1er : Il est créé une Commission consultative Agri-rurale de la Commune de Héron, ci-après dénommé « la Commission ». Elle agit comme organe d’avis et est reconnue comme tel par le Conseil Communal.

Article 2 : Le siège de la Commission est fixé à l’Administration communale, Place Communale, 1 à 4218 Couthuin.

Article 3 : La Commission émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le Conseil communal ou par le Collège communal. Elle peut également agir d’initiative auprès de ces instances officielles, par l’intermédiaire du Collège.

Article 4 : La Commission a notamment pour mission de formuler toute proposition visant à :
*  favoriser la cohabitation entre le monde agricole et les autres habitants de la commune ;
*  mieux faire connaitre l’activité agricole et ses difficultés ;
* aménager le territoire en tenant compte des problématiques liées aux activités agricoles.

Titre II : Structure – Composition de la Commission

Article 5 : Outre le président, la Commission est constituée de 20 membres, soit :
1° cinq membres représentant le Conseil communal ;
2° cinq membres représentant la société civile ;
3° dix membres représentant le monde agricole.

Par membre représentant la société civile, il faut entendre toute personne habitant la commune de Héron et n’exerçant pas la profession d’agriculteur.
Par membre représentant le monde agricole, il faut entendre toute personne habitant la commune de Héron et exerçant la profession d’agriculteur (exploitant agricole, salarié agricole ou aidant familial).
Les membres visés sub 2° et 3° ne peuvent pas exercer un mandat politique communal.
La durée du mandat est fixée à 6 ans. Ce mandat est gratuit et renouvelable.

Article 6 : Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le Collège communal procède à un appel public en vue de renouveler la Commission. L’appel public est annoncé par un avis distribué en toutes-boîtes ainsi que par toute autre voie de communication. Cet avis est également inséré sur le site internet communal.
Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil communal au moment de la désignation, le Président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune.
L’acte de candidature est personnel ; il est déposé dans les formes et les délais prescrits dans l’appel public.
Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal choisit le Président et les membres visés à l’article 5, 2° et 3° parmi les personnes ayant fait acte de candidature suivant les critères visés ci-dessus en tenant compte
- d’une répartition géographique équilibrée ;
- d’une représentation équilibrée des deux sexes (deux tiers au maximum des membres de la commission seront du même sexe).
Pour chaque membre, le Conseil communal peut choisir un ou plusieurs suppléants.
Le membre du Collège communal ayant l’Agriculture dans ses attributions siège auprès la Commission avec voix consultative.

Article 7 : La Commission choisit parmi ses membres effectifs, avec voix délibérative - au scrutin secret – deux Vice-présidents. L’un est choisi parmi les membres visés à l’article 5, 2°, l’autre parmi les membres visés à l’article 5, 3°.

Article 8 : En cas de démission, de décès, ou d’absence de longue durée due à un cas de force majeure, un membre suppléant remplace d’office le membre effectif. Le nouveau membre effectif élu achève le mandat de son prédécesseur.

Titre III : Fonctionnement de la Commission

Article 9 : Le secrétariat de la Commission est assuré par l’Agence de développement local. Le secrétaire n’est pas membre de la Commission. Il n’a pas droit de vote.

Article 10 : La Commission se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président.
Les convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par lettre individuelle adressée aux membres de la Commission huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Cette convocation est adressée, dans les mêmes délais, à l’Echevin ayant l’Agriculture dans ses attributions.
Les convocations comportent l’ordre du jour fixé par le Président.
Tout membre effectif qui ne peut participer à une réunion en informe son suppléant.
Sur proposition d’un tiers de ses membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la Commission est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.

Article 11 : La Commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres ayant droit de vote.
Ont droit de vote :
1° le Président ;
2° les membres effectifs ;
3° le suppléant le mieux classé de chaque membre effectif absent.
Le vote est acquis à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
En cas d’absence du président, la présidence des réunions est assurée par le vice-président le plus âgé.

Article 12 : Le Président et tout membre de la Commission ainsi que le secrétaire sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la Commission.
Lorsqu’il est directement concerné par un intérêt personnel à l’examen d’un dossier vu en séance de la Commission, le Président ou un membre doit s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes et quitter la séance de la Commission.

Article 13 : La Commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par la Commission.

Article 14 : La Commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informés.
Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote.

Article 15 : Les avis émis par la Commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes.
Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de la Commission.
Le procès-verbal est envoyé aux membres présents de la Commission qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Il est soumis à approbation à la réunion suivante.

Article 16 : L’Administration communale fournit à la Commission la logistique nécessaire à ses travaux.

Titre V : Modification du Règlement d’ordre intérieur

Article 17 : Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal.
La Commission est habilitée à émettre des suggestions dans ce domaine.