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Accueil / La commune / Services communaux / Population / Renseignements pratiques concernant les modalités de mariage

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LES MODALITES DE MARIAGE

Les futurs époux doivent être âgés au moins de 18 ans. S’ils ont moins de 18 ans, l’autorisation du Tribunal de la jeunesse est nécessaire.
​
Les deux futurs époux doivent faire une déclaration de mariage à l’Officier de l’Etat civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit (aux registres de la population, registre des étrangers ou au registre d’attente).
Le mariage ne peut-être célébré dans cette commune qu’entre le 14ème jour qui suit la date de l’établissement de l’acte de déclaration et les 6 mois suivant l’expiration de ce délai de 14 jours. Si ce délai est dépassé, le mariage ne pourra être célébré qu’après une nouvelle déclaration.


Documents à remettre au service de l’état civil lors de la déclaration de mariage :
- Pour les personnes divorcées :
  • Un extrait d’acte de divorce sur papier timbré pour mariage (à se procurer à la commune où le mariage a été célébré).
- Pour les personnes veuves :
  • Un extrait d’acte de décès (à se procurer à la commune du lieu du décès ou à la dernière commune de domicile du défunt) sur papier timbré pour mariage.
- Pour les personnes de nationalité étrangère
  • Une copie conforme de l’acte de naissance, à défaut un acte de notoriété délivré par le juge de paix compétent.
  • Une preuve d’identité : (copie) carte d’identité, passeport ou tout autre document prouvant l’identité.
  • Une preuve de la nationalité.
  • Une preuve de célibat et le cas échéant de la dissolution ou de l’annulation des précédents mariages (copie de la transcription du divorce), (acte de décès du 1erconjoint).
  • Une preuve de l’inscription dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle (c'est-à-dire un certificat de domicile pour les personnes résidant en Belgique ou un certificat de résidence pour les personnes domiciliées à l'étranger). 
  • Un certificat de coutume (n'existe que dans certains pays).
  • Tous les documents doivent être traduits (par un traducteur juré et revêtus du sceau de l'Ambassade de Belgique à l'étranger).
​Charte relative à la protection des données à caractère personnel
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