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DECLARATION DE TRANSFERT DE RESIDENCE - MUTATION INTERNE

Formulaire à compléter à l’occasion d’une demande de changement d’adresse au sein de la commune. Dès que le service de la population reçoit la déclaration dûment complétée et signée, les formalités liées à la mutation intérieure sont entamées.
Une enquête de police doit être effectuée. La date de la mutation intérieure correspond à la date de constatation par l’agent de quartier de la réalité effective de la résidence.
Les personnes de nationalité belge seront convoquées afin de procéder à la modification de l’adresse au verso de leur carte d’identité. Une nouvelle vignette sera apposée au verso de la carte d’identité reprenant la nouvelle adresse ainsi que la date de la mutation intérieure.
Pour les personnes de nationalité étrangère qui ressortent des dispositions de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le service de la population les convie à se présenter au service concerné selon les convenances