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CRÉER SON ACTIVITÉ A HÉRON

L' ADL VOUS ACCOMPAGNE ...

L’ Agence de Développement Local de Héron (ADL) est un service de proximité à destination des porteurs de projet, entreprises, commerçants, indépendants, artisans, producteurs,  agriculteurs, hébergeurs et associations.
 
En quoi l’ADL peut-elle vous être utile ?

• Elle accueille, aide, conseille les porteurs de projet et les acteurs socio-économiques héronnais
• Elle oriente les porteurs de projet en les informant sur les différentes aides et les structures d’accompagnement
• Elle crée du lien entre les acteurs socio-économiques et les services communaux
• Elle est à l’écoute des besoins des acteurs présents dans la commune
• Elle communique sur l’actualité socio-économique via divers canaux (bulletin communal, réseaux sociaux, médias...)
• Elle encourage les partenariats entre acteurs socio-économiques locaux par l'organisation de rencontres favorisant la création d'un réseau
• Elle participe à la consolidation des aides et infrastructures au service des citoyens
• Elle soutient les événements favorisant la promotion de la dynamique socio-économique héronnaise
• Elle collabore également à la valorisation du tourisme, de l'agriculture, de la production locale, de l'environnement et du patrimoine.

 
Contacts :
Vanessa PIAZZA - 085/71.12.81
Raphaël VILLAFRATE - 085/71.39.81
adl@heron.be – Place communale, 2 – 4218 Couthuin
 

GUIDE D' ACCUEIL ET D' INFORMATION

Vous souhaitez installer votre activité commerciale sur le territoire communal héronnais ?

Vous avez des questions quant aux démarches à accomplir ?

Nous vous invitons à parcourir ce guide d’accueil et d’information qui a pour but de vous informer sur les étapes clés de la création d’entreprise ainsi que sur les principales obligations liées à l’exercice d’une activité en tant que travailleur indépendant. Elle aborde également différentes thématiques auxquelles vous pourriez être confronté au cours du cycle de vie de votre entreprise.

• Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Ce compte à vue, distinct de votre compte en banque privé, devra figurer sur tous les documents commerciaux que vous éditerez. Il devra être également communiqué lors de l’inscription au Guichet d’Entreprises.

• Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un Guichet d'entreprises

Afin de vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous présenter au Guichet d’entreprises de votre choix  muni des documents exigés pour exercer votre activité :

• Connaissances de gestion de base (par un diplôme, par une pratique professionnelle suffisante ou par la réussite d'un examen en jury central)
• Compétences professionnelles pour les professions règlementées, licence de boucher-charcutier ou autre, carte professionnelle pour les étrangers…

Le guichet d'entreprises réceptionne les documents et contrôle leur validité.
Il inscrit ensuite l’entreprise à la BCE et lui attribue un numéro d’entreprise ainsi qu’un numéro d’unité d’établissement.

Le numéro d'entreprise remplace le numéro de registre de commerce. Il s’agit maintenant d’un numéro unique, composé de 10 chiffres, qui facilite les échanges de données entre les entreprises et les autorités publiques : TVA, ONSS, AFSCA…
Le numéro d’entreprise fait donc également office de n° de TVA ("BE" à ajouter).
 
Le guichet d'entreprises peut également vous aider à vous inscrire à la TVA, à l’AFSCA, à la SABAM, à l'ONSS (si engagement de personnel) et s’occupe également de réaliser votre affiliation à la caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Les démarches sont payantes. Le coût d’une formalité BCE (inscription, modification, radiation) est fixé chaque année par le SPF Economie et est identique à chaque Guichet d’Entreprises. Le prix des autres formalités (TVA, SABAM, AFSCA) peut varier d’un guichet à l’autre. Certaines formalités sont gratuites si vous les réalisez personnellement.
 
Plus d’informations et liste des guichets d’entreprises : Cliquez ici
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet

1. Inscription à une caisse d’assurance sociale

 

• Affiliation en tant que travailleur indépendant

En qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.
Vous devez vous affilier avant le début de l’exercice effectif de votre activité indépendante.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants risquez de payer des amendes pour inscription tardive.

• Affiliation en tant que société

Si vous créez une société, vous devez aussi l'affilier auprès d'une caisse d’assurances sociales pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte), dans les trois mois de la création de la société. Une cotisation annuelle (de 347,50 € pour les entreprises débutantes) devra y être payée à destination du statut social pour indépendants.

1. Demande d’identification à la TVA

• Qui est concerné par l'identification à la TVA ?

Toute personne exerçant de façon régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif, comme activité principale ou complémentaire, la fourniture de biens ou la prestation de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, est en principe assujettie à la TVA. Plus d’infos sur les entreprises assujetties : Cliquez ici (insérer lien ci-dessous)
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/assujettissement#q1

• Quand s'identifier à la TVA ?

Il faut s'identifier à la TVA avant le début de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA.

• Où s'identifier à la TVA ?

La demande pour l’obtention d’un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle de la TVA de la région abritant l’entreprise.
Vous pouvez aussi vous adresser au guichet d’entreprise pour l’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA. C’est un service payant dont le tarif varie selon les guichets.

1. Affiliation à une mutuelle

Si vous souhaitez bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant à titre principal, vous devez vous inscrire auprès d’une mutualité de votre choix.
Vous devez fournir une attestation en provenance de votre caisse d'assurances sociales qui établit l'accomplissement des obligations en matière de cotisations sociales.

1. Engagement de personnel

Tout chef d'entreprise qui souhaite engager du personnel doit satisfaire à diverses obligations. Il doit notamment remplir une série de formalités administratives imposées par la législation sociale : affiliation à une caisse d’allocations familiales, souscription d’une assurance contre les accidents du travail, respect de la législation sur le bien-être au travail, respect des conditions d’embauche des travailleurs...

• Démarches auprès de l’ONSS

Si vous engagez pour la première fois un ou plusieurs travailleurs, vous devez vous identifier comme employeur auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette identification s'effectue via l'application Wide que vous pouvez consulter sur le site portail de la sécurité sociale.
Dès que vous engagez du personnel, vous devez faire une déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) auprès de l'ONSS. Cette démarche est obligatoire pour tous les employeurs, tous secteurs d'activité confondus. Elle doit être faite par voie électronique. Par cette déclaration, vous informez l'ONSS de l'engagement (ou du départ) d'un travailleur au sein de l'entreprise. Chaque travailleur se voit attribuer un code Dimona personnalisé qui permet aux organismes de sécurité sociale de connaître immédiatement les informations relatives à l'identité et à la relation de travail employeur/travailleur. Ainsi, les informations ne sont communiquées qu'une seule fois.
Par ailleurs, vous devez introduire auprès de l’ONSS une déclaration multifonctionnelle trimestrielle qui reprend les prestations et les rémunérations de tous vos travailleurs.
Toutes les informations et les formulaires utiles sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale.

1. Accompagnement par une S.A.A.C.E

Vous cherchez davantage de conseils ou des aides pour le lancement de votre entreprise, vous pouvez faire appel à une Structure d’Accompagnement à l’AutoCréation d’Emploi (S.A.A.C.E). Leur mission est d’accompagner les porteurs de projets dans l’analyse de leurs besoins et de leurs envies. Les S.A.A.C.E ouvrent également le droit, par une attestation précisant le parcours d’accompagnement et pour autant que l’accompagnement soit antérieur au lancement, à l’éligibilité de nombreux créateurs d’entreprise en activité principale au bénéfice de l’incitant Airbag dont le dossier doit être rentré avant la fin du mois qui suit la date de lancement en principal.
Plus d’informations quant au S.A.A.C.E : Cliquez ici (insérer lien ci-dessous)
https://www.1890.be/solution/devenez-independant-ou-lancez-votre-entreprise-en-minimisant-les-risques/