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Permis d'urbanisme

En Région wallonne, le permis d’urbanisme est un document écrit qui est délivré par l’autorité compétente (Collège communal ou Fonctionnaire Délégué) et qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la Commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

Le Code du Développement Territorial a doté la Wallonie et les communes d’un ensemble d’outils (plan de secteur, schémas, guides d’urbanisme) qui encadrent la délivrance des permis d’urbanisme.