Permis d'urbanisme d'impact limité (sans architecte)

Travaux concernés

En règle générale, il vous faudra un permis d'urbanisme pour tous les actes et travaux qui influencent l'environnement ou la stabilité d'un bâtiment.
Néanmoins, certains travaux dits de minime importance pour le cadre de vie ou l’environnement bénéficient d’une procédure simplifiée à certaines conditions. Il existe 2 types de simplification :

• Certains travaux ne nécessitent aucun permis.
  Dans ce cas, vous ne devez effectuer aucune démarche administrative.
  Cela concerne par exemple : la construction d’un abri de jardin jusqu'à 20m² ou d’une piscine jusqu'à 75m².
• D’autres travaux, tout en nécessitant un permis d'urbanisme, bénéficient
  d’une procédure allégée : l'avis préalable du fonctionnaire délégué et/ou l'intervention d'un architecte n'est pas requis.

Composition d'un dossier d'urbanisme d'impact limité

L’étude du dossier ne pourra avoir lieu qu’à la totale complétude du dossier.

• Annexe 6
• Notice d’Évaluation des Incidences sur l’environnement dûment complétée
• Annexe 8 – Décret SOL
• Formulaire statistique dédié à l'habitation /  Formulaire statistique dédié à un autre usage que l'habitation 
• Formulaire PEB - Déclaration simplifiée
• Reportage photographique 
• Localisation du bien (vue aérienne, vue cadastrale) 
• Plan ou croquis cotés (implantation, élévations,…)
  • Délai : entre 30 à 75 jours à dater de l’envoi de l’Accusé de réception
  • Prix : entre 100 et 150 euros