Permis d'urbanisation

Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisation ?

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un  projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation.

Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.
Le projet d’ensemble répond à l’affectation visée à l’alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.

Composition d'un dossier pour un permis d'urbanisation

L’étude du dossier ne pourra avoir lieu qu’à la totale complétude du dossier :

• Annexe 7
• Notice d’Évaluation des Incidences sur l’Environnement dûment complétée
• Annexe 8 – Décret SOL
• Test hydrologique du terrain sur divers points (selon la division du terrain) 
• Reportage photographique 
• Localisation du bien (vue aérienne, vue cadastrale,…) 
• Formulaire statistique
• Plans cotés (Le plan d’implantation et le plan reprenant les éventuelles divisions des lots), les niveaux, les équipements de voirie présents et/ou à créer,  les niveaux, les zones de construction,… Ces plans doivent renseigner l’autorité sur le projet proprement dit ; la complétude doit être particulièrement soignée.
  Les dessins sont cotés et hachurés ou tramés, suivant un répertoire à reprendre en légende. 
  Ils font apparaître, sans équivoque et de façon contrastée, les diverses interventions (démolitions, constructions, aménagements, modifications de destination)
• Dossier en version PDF avec plans en format A3

• • Délai : 30 à 115 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception
  • Prix : : entre 100 à 200 €