Infraction environnementale
Le décret du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 organise la lutte contre les incivilités environnementales.
Consacrant le principe du « pollueur-payeur », ce décret hiérarchise les délits en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l’échelle de la Wallonie.
Ces infractions sont reprises dans un règlement communal approuvé par le Conseil en date du 26/10/2009.
Les principales infractions sanctionnées sont les suivantes :
- Abandon de déchets (sacs poubelles, cannettes, déjections canines, tontes de pelouses, mégots de cigarettes, …)
- Défaut de permis d’environnement
- Pollution des cours d’eau
- Feux de déchets (hors bois et branchages de jardins)
- Rejets d’eaux usées – non-conformité au système d’épuration existant
Parmi les sanctions appliquées en fonction des 4 catégories de délits, on épinglera principalement :
- Catégorie 2 : 150 à 200.000€ – tout ce qui est abandon de déchets, tontes de pelouses, cannettes, mégots de cigarette, déjections canines, publicité imposée alors que présence d’un autocollant « pas de pub », incinération de déchets ménagers, défaut de permis d’environnement ou de déclaration de classe 3, déversement d’eaux usées dans un cours d’eau, …
- Catégorie 3 : 50 à 15.000€ – tout ce qui est non-respect du raccordement aux égouts et assainissement des eaux usées, non-respect de la faune et flore protégée, non-respect des conditions de chasse et de pêche, …
- Catégorie 4 : de 1 à 2000 €
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