Permis d'environnement

Qu'est-ce qu'un permis d'environnement ?

En Wallonie, tous les « établissements » susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités.

Une déclaration ou un permis d’environnement sont donc indispensables pour pouvoir exploiter les « établissement » en question.

Mais quelle est la différence entre une déclaration et un permis d’environnement ?

Si le projet a peu d’impact potentiel, une déclaration de classe 3 est suffisante (redevance communale de 20€). L’autorité compétente est, dans la majorité des cas, la commune sur laquelle se trouve l’établissement déclaré.

Dans le cas où il y a un impact potentiel significatif, l’exploitant fait une demande de permis d’environnement (PE) soit de :

• Classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement (redevance communale de 200 €);
  
• Classe 2 pour les activités intermédiaires (redevance communale de 50 €).

Déclaration de classe 3 

• Pour le placement de citerne à gaz, de microstations d’épuration, 
  • Maintien en activité d'un établissement qui vient d'être rangé en classe 3 suite à une modification de la liste des
  • Installations et activités classées
  • Maintien en activité d'un établissement dont la durée de validité de la déclaration est arrivée à expiration
  • Remise en activité d'un établissement existant (par exemple après chômage, incendie, etc...)
  • Extension ou transformation d'un établissement ancien
  • Déménagement de l'établissement

• Informations relatives aux prises d'eau
  • Puits foré
  • Puits traditionnel
  • Drain
  • Galerie
  • Source à l'émergence
  • Autre

• Informations relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques
• Délai : de 20 à 30 jours