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Certificat d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Les certificats d’urbanisme sont des documents informatifs que vous pouvez vous procurer auprès de votre commune concernant la situation juridique d'un bien.

En Wallonie, il existe deux types de certificats : le certificat n° 1 et le certificat n° 2.

Certificat d'urbanisme n°1


Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment :

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
    • Formulaire de demande de certificat d'urbanisme n°1 : Annexe 14
    • Délai : 30 jours 
    • Prix : 30 € / 75€ par terrain – forfait de 750 € si 10 terrains et plus. 

Renseignements urbanistiques (dédiés aux notaires et avocats) 

En plus des éléments d’un certificat d’urbanisme n° 1, les renseignements urbanistiques type notariaux informe également sur la légalité des travaux effectués sur un bien, les services qu’il faudrait consulter/ 

  • Délai : 30 jours
  • Prix : 75€ par terrain – forfait de 750 € si 10 terrains et plus.

Certificat d'urbanisme n°2

Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2.
A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1 ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet. Il permet également de solliciter des avis externes, si nécessaires, sur votre projet. 


Points d'attention

  • Bien qu’il soit composé de la même manière, il ne faut pas confondre un certificat d’urbanisme n°2 avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction : la mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.
  • Ce certificat est valable 2 ans à compter de la date de sa délivrance
    • le formulaire de demande d'un certificat d'urbanisme n°2 : Annexe 8
    • un plan de situation du bien précité figurant l’orientation, les voies d’accès, avec indication de leur statut juridique et leur dénomination, et indiquant les biens environnants dans un rayon de 100 mètres à partir de chaque limite de ce bien ;
    • un reportage photographique en couleurs indiquant les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 50 mètres des limites de la parcelle concernée ;
    • un plan d’implantation établi à l’échelle 1/200e ou 1/500e, donnant la situation existante et sur lequel figurent :
      • le bien immobilier et ses dimensions ;
      • l’orientation ;
      • la voirie contiguë avec indication de la largeur et du nom ;
    • le relief du sol et les plantations existantes ;
    • l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique ;
    • s’il s’agit d’une construction, reconstruction ou transformation avec agrandissement, le dessin des profils cotés des constructions voisines ;
      • le relevé des servitudes actives et passives grevant le bien ;
      • un plan schématique établi à l’échelle 1/50e ou 1/100e, sur lequel figurent :
    • l’implantation, le nombre d’étages et la hauteur, la largeur et la profondeur proposées des bâtiments projetés, la destination des parties du bien qui ne seront pas bâties ou ne seront pas affectées par les travaux projetés (zone de recul, espaces de cours et jardins, garage, etc.) avec indication de leurs dimensions ; le cas échéant, les bâtiments à démolir et les plantations à supprimer ; la voirie et les plantations projetées ;
    • s’il s’agit de travaux de restauration visés à l’article D.IV.4, 16°, les éléments visés au point précédent ainsi que l’indication des travaux projetés et la mise en évidence de leur impact sur le bien protégé et l’objet de la protection ;
    • s’il s’agit d’une démolition : l’implantation et les dimensions de l’immeuble à démolir ;
    • s’il s’agit de créer un nouveau logement dans une construction existante : l’indication du nombre de logements, leur superficie, leur situation dans la construction existante, les coupes et les élévations ;
    • s’il s’agit d’une transformation sans agrandissement, le nombre d’étages et la hauteur, la largeur et la profondeur des bâtiments existants, la destination des locaux, les coupes et les élévations ;
    • s’il s’agit d’une modification de la destination de tout ou partie d’un bien, visée à l’article D.IV.4, 7°, l’indication des parties visées, de la destination actuelle et de la destination en projet ;
    • s’il s’agit de la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales les surfaces existantes et projetées des établissements commerciaux et le type d’établissements commerciaux existants et projetés ;
    • s’il s’agit de l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes : la situation, la nature, le nombre et les dimensions des installations à placer ;
    • s’il s’agit du placement d’une enseigne ou d’un dispositif de publicité : la situation, la nature et les dimensions de l’enseigne ou du dispositif de publicité ;
    • s’il s’agit d’un boisement ou de la culture de sapins de Noël : la situation et la superficie de la partie à boiser et l’indication des essences;
    • s’il s’agit d’un déboisement : la situation et la superficie de la partie à déboiser, l’indication des essences ;
    • s’il s’agit d’un abattage d’arbres isolés à haute tige plantés dans une zone d’espace vert prévue par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, d’un abattage de haies ou d’ allées, d’un abattage, d’actes qui portent préjudice au système racinaire ou de la modification de l’aspect d’arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : la situation, le nombre et l’essence des arbres ou haies à abattre ou à modifier ;
    • s’il s’agit d’une modification sensible du relief du sol : une coupe en longueur et en largeur du relief à réaliser coté par rapport au niveau du sol actuel, le cubage approximatif des terres à déplacer ;
    • s’il s’agit de l’établissement d’un dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets : l’implantation du dépôt, sa superficie et sa hauteur, la nature des matériaux ou déchets à déposer ; la nature des matériaux ou déchets à déposer ; le type de clôture et l’emplacement de celle-ci.
    • s’il s’agit de l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles : la situation et la superficie de l’espace à utiliser ; le genre et le nombre d’installations mobiles à placer ;
    • s’il s’agit d’un lotissement : 
      • la superficie à lotir, les objectifs poursuivis, le nombre de lots et la superficie de ceux-ci,  un plan masse représentant l’urbanisation projetée et figurant, à titre indicatif, le parcellaire projeté ainsi que l'occupation projetée de la parcelle, représentée sur un plan dressé à l'échelle de 1/500e ou de 1/250e et qui figure :
      • l’affectation, l’implantation et le gabarit des constructions projetées et, le cas échéant, des voiries ;
      • le cas échéant, les fonctions complémentaires, les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou communautaires projetés;
      • les zones capables de bâtisse cotées ; par zone capable de bâtisse, on entend la zone qui comporte le ou les volumes principaux et secondaires destinés à l’affectation de la zone concernée, sans préjudice des volumes annexes isolés ;
      • l’aménagement maintenu ou projeté en dehors des zones capables de bâtisse ;
      • le niveau d'implantation de la voirie de desserte, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ;
      • au moins une coupe significative longitudinale et une coupe significative transversale cotées du relief du sol, par cent mètres de voiries, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent.
  • Délai : de 75 à 115 jours 
  • Prix : entre 70 € et 150 € selon qu’il y ait sollicitation d’avis ou enquête préalable.