Permis d'urbanisme avec architecte

Travaux concernés

Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux d’urbanisme (art. D.IV.4 du CoDT). Il en va ainsi notamment pour :

• la construction d’une maison ;
• le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce ;
• la modification de la forme de votre toit ;

Composition d'un dossier d'urbanisme avec concours d'un architecte

L’étude du dossier ne pourra avoir lieu qu’à la totale complétude du dossier :

• Annexe 4  | Aide préalable  |  Aide au remplissage 
• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
• Annexe 8 – Décret SOL
• Calculs de salubrité
• Test hydrologique du terrain
• Reportage photographique
• Localisation du bien (vue aérienne, vue cadastrale,…) 
• Formulaire statistique dédié à l'habitation /  Formulaire statistique dédié à un autre usage que l'habitation
• Formulaire PEB
• Plans dûment cotés : le plan d’implantation avec courbes de niveaux, le plan de traitement des eaux usées et des eaux de pluie, les planches qui reprennent les vues en plan, élévations et coupes ; la complétude doit être particulièrement soignée. 
  Les plans doivent faire apparaître clairement la situation existante avant travaux et la situation projetée après travaux au besoin, par des plans séparés. 
  Les dessins sont cotés et hachurés ou tramés, suivant un répertoire à reprendre en légende. 
  Ils font apparaître, sans équivoque et de façon contrastée, les diverses interventions (démolitions, constructions, aménagements, modifications de destination)
• Axonométrie
• Dossier en version PDF avec plans en format A3 ; une planche par page.
  • Délai : entre 30 et 115 jours à dater de l’envoi de l’Accusé de réception
  • Prix : entre 100 € et 200 €