Permis d'urbanisme pour abattage d'arbres
Intervenir sur un arbre, une haie ou un arbuste en Wallonie
Vous souhaitez abattre un arbre ou encore tailler ou arracher une haie en vue de travaux, dans le cadre d'un gros entretien de votre terrain/exploitation ?
Cette démarche va vous aider à définir la procédure à suivre si vous souhaitez intervenir sur un arbre, une haie ou un arbuste (taille, abattage, arrachage, ...). Cela afin d'éviter de vous mettre en infraction en posant des actes non autorisés.
La réglementation en vigueur en Wallonie prévoit en effet différents statuts de protection afin de maintenir la qualité de nos paysages, de préserver le patrimoine végétal local ainsi que les services écosystémiques qui y sont associés.
Points d'attention
- Identifiez tout d'abord si votre arbre, haie ou arbuste est classé au patrimoine, qualifié de remarquable ou s’il répond à d'autres critères de protection repris dans le CoDT. Vous trouverez ces informations auprès de votre administration communale.
Pour résumer...
Tout arbre ou arbuste est qualifié de remarquable si :
- L’individu ou les individus sont visibles dans leur entièreté depuis un point de l’espace public
- Tout groupe d’arbres ou arbustes comportant au moins un individu dont le tronc mesuré à 150 cm du sol présente une circonférence minimale de 150 cm pour les arbres
- Tout groupe d’arbres ou arbustes comportant au moins un individu dont le tronc mesuré à 150 cm du sol présente une circonférence minimale de 70 cm pour les arbustes
Toute haie est qualifiée de remarquable si elle est constituée d’essences indigènes et plantée depuis plus de trente ans sur le domaine public de la voirie.
- L'entretien des haies, arbustes et particulièrement des arbres , demandent un vrai savoir-faire. Vous trouverez dans la brochure "Protégeons nos arbres" des conseils sur les bons gestes à appliquer.
Composition d'un dossier d'urbanisme pour abattage d'arbres
L’étude du dossier ne pourra avoir lieu qu’à la totale complétude du dossier.
- Si l'abattage s'inscrit dans une demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte : Annexe 4 / Aide préalable / Aide au remplissage
- Si l'abattage s'inscrit dans Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte : Annexe 6
- Notice d’Évaluation des Incidences sur l’environnement dûment complétée
- Annexe 8 – Décret SOL
- Reportage photographique
- Localisation du bien (vue aérienne, vue cadastrale)
- Plan ou croquis cotés (implantation, taille des arbres ou haies,…)
Délai : entre 75 et 115 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception
Prix : entre 100 € et 150 €