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PERMIS D'URBANISATION
Un permis d'urbanisation est obligatoire pour diviser un terrain en plusieurs (au moins deux) lots.
Cette division doit répondre simultanément à trois critères :
1. elle doit créer au moins deux lots non bâtis ;
2. la division doit résulter de certains actes juridiques (vente, sortie volontaire d’indivision…) ;
3. au moins un de ces deux lots non bâtis est destiné à la résidence, qu’il s’agisse :
- soit de la construction d’une habitation;
- soit du placement d’une installation fixe ou mobile à usage d’habitation.
- Permis d'urbanisation à contenu simplifié
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
Cette division doit répondre simultanément à trois critères :
1. elle doit créer au moins deux lots non bâtis ;
2. la division doit résulter de certains actes juridiques (vente, sortie volontaire d’indivision…) ;
3. au moins un de ces deux lots non bâtis est destiné à la résidence, qu’il s’agisse :
- soit de la construction d’une habitation;
- soit du placement d’une installation fixe ou mobile à usage d’habitation.
- Documents à télécharger :
- Permis d'urbanisation à contenu simplifié
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Délais
- Redevances : selon les cas entre 100€et 200€