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MISSIONS DU COLLÈGE

La Nouvelle Loi Communale...

en ses articles 123, 125 , 130 et 132 nous parle ainsi des attributions du Collège communal :

art. 123 : Le Collège communal est chargé :

• de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du Conseil provincial et de la Députation permanente du Conseil provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée
• de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal
• de l'administration des établissements communaux ;
• de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité ;
• de la direction des travaux communaux ;
• des alignements de voirie en se conformant aux plans généraux lorsqu'ils existent ;
• des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;
• de l'administration des propriétés de la commune ;
• de la surveillance des employés salariés par la commune ;
• de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau ;
  

art. 125 : Le Collège est également chargé de la tenue des registres de l'état civil.
art. 130 : La police des spectacles appartient au Collège communal.
art. 132 : Le Collège veille à la garde des archives, des titres et des registres de l'Etat civil.

Réunions :

Le Collège Communal de la Commune d'Héron se compose de 4 membres (1 Bourgmestre et 3 Echevins) et se réunit une fois par semaine en la Salle du Collège de l'administration communale.
art. 103 : Le Bourgmestre est de droit président du Collège.
art. 104 : Le Collège ne peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente.
Les réunions du Collège communal ne sont pas publiques.
art. 106 : Les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Dispositions applicables aux actes des autorités communales :

art. 108 : Le Secrétaire communal assiste aux séances du Conseil communal et du Collège communal.
Il en rédige les procès-verbaux et assure la transcription de ceux-ci.
Les P-V transcrits sont signés par le Bourgmestre et le Secrétaire communal.
Art. 112 : Les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal sont publiées par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.