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CADRE URBANISTIQUE
- En Wallonie, le nouveau Code du développement territorial (CoDT), entré en vigueur ce 1er juin 2017, remplace l’ancien CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).
- Le Collège communal de Héron statue sans avis préalable du Fonctionnaire délégué lorsque la demande de permis porte sur les actes et travaux soit :
- Visés dans le CoDT à l’article D.IV.4, aliéna 1er :
* 2° (placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité) ;
* 6° (créer un nouveau logement dans une construction existante),
* 11° et 12° (abattage d’arbres),
* 13° (défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire),
* 14° (cultiver des sapins de Noël) ;
* 15° (utiliser habituellement un terrain pour le dépôt de véhicules usagés ou le placement d’installation mobiles…)
- Arrêtés d’impact limité par le Gouvernement wallon : http://www.uvcw.be/codt/permis
- Le Collège statue sur avis préalable du Fonctionnaire délégué :
- Dans les cas repris ci-dessus lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport aux schémas, à la carte d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou au permis d’urbanisation ;
- Le plan de secteur définit les affectations du sol afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.