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CADRE URBANISTIQUE

• ​En Wallonie, le nouveau Code du développement territorial (CoDT), entré en vigueur ce 1er juin 2017, remplace l’ancien CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).

              Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

• Le Collège communal de Héron statue sans avis préalable du Fonctionnaire délégué lorsque la demande de permis porte sur les actes et travaux soit :

- Situés entièrement dans une zone d’enjeu communal ; 
- Visés dans le CoDT à l’article D.IV.4, aliéna 1er :
* 2° (placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité) ;
* 6° (créer un nouveau logement  dans une construction existante), 
* 11°  et 12° (abattage d’arbres),
* 13° (défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire), 
* 14° (cultiver des sapins de Noël) ; 
* 15° (utiliser habituellement un terrain pour le dépôt de véhicules usagés ou le placement d’installation mobiles…)
- Arrêtés d’impact limité par le Gouvernement wallon : http://www.uvcw.be/codt/permis

• Le Collège statue sur avis préalable du Fonctionnaire délégué :

- Dans les cas non repris ci-dessus ; 
- Dans les cas repris ci-dessus lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport aux schémas, à la carte d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou au permis d’urbanisation ;

• Le plan de secteur définit les affectations du sol afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.